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Directeur de la publication : Frédéric Sadarnac

 

Projet de scission

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 29 novembre 2021,

la société RATECARD, SARL au capital de 250 000 €, ayant son siège 69 rue Marcadet – 75018 PARIS, immatriculée au RCS de Paris n° 514.780.485

et les sociétés :

RATECARD SAS en formation au capital de 125 000 €, ayant son siège 69 rue Marcadet – 75018 PARIS, en cours d’immatriculation au RCS de Paris

et

ADNOVIA, SARL en formation au capital de 125 000 €, ayant son siège 69 rue Marcadet – 75018 PARIS, en cours d’immatriculation au RCS de Paris

ont établi un projet de scission de la SARL RATECARD au moyen de l’apport de la totalité de son actif et de son passif au profit des sociétés RATECARD , SAS, et ADNOVIA, SARL, selon les modalités suivantes, établies sur la base des comptes au 30 juin 2021 de la SARL RATECARD, date de clôture de son dernier exercice social:

– Apport de la branche complète d’activité Communication et marketing, au profit de la SAS RATECARD, soit une partie de son actif évalué à 1 128 225,50 € moyennant la prise en charge d’une partie de son passif évaluée à 755 849,79 €, soit un apport net de 372 375,71 €.

Cet apport sera rémunéré par l’attribution aux associés de la société scindée de 125 000 actions d’une valeur nominale de 1 € chacune, représentant un capital de 125 000 € assorti d’une prime de scission de 247 375,71 €.

Apport de la branche complète d’activité Consulting technique, au profit de la SARL ADNOVIA, soit une partie de son actif évalué à 839 740,37 € moyennant la prise en charge d’une partie de son passif évaluée à 489 825,16 €, soit un apport net de 349 915,21 €.

Cet apport sera rémunéré par l’attribution aux associés de la société scindée de 125 000 parts d’une valeur nominale de 1 € chacune, représentant un capital de 125 000 €, assorti d’une prime de scission de 224 915,21 €.

La scission projetée aura un effet comptable et fiscal au 1er juillet 2021, conformément aux dispositions de l’article L 236-4 du code de commerce. En conséquence, toutes les opérations réalisées par la société scindée à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’à la date de réalisation définitive de la scission seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de l’une ou l’autre des sociétés bénéficiaires.

Le projet de scission a été déposé par la SARL RATECARD au greffe du tribunal de commerce de PARIS, le 30 novembre 2021.

Pour avis.

 

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